CGV / Contrat de prestation SaaS
Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service de veille Mornn aux organisations clientes. Elles tiennent lieu de contrat de prestation en mode SaaS.
Objet & périmètre
Fourniture du service de veille Mornn en mode SaaS, pour les salariés de l'organisation cliente : un brief quotidien par salarié actif, du lundi au vendredi, généré à partir de sources publiques, avec un back-office de pilotage et un rapport mensuel de livraison. Le contenu des briefs est une synthèse d'information, jamais un conseil juridique ou professionnel engageant Mornn.
Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être convenue à la mise en service, sans engagement ni moyen de paiement. À son terme, le service se poursuit aux conditions ci-dessous si l'organisation le confirme ; sinon il s'arrête et les données sont restituées puis supprimées selon le DPA.
Prix & facturation
Tarif unique de 10 € HT par salarié actif et par mois, à partir de 150 € HT / mois, TVA 20 %. Le montant suit le nombre de salariés actifs dans le back-office, sans palier ni plafond. Les sources sectorielles privées sont une option sur devis. Facturation mensuelle, paiement par prélèvement SEPA ou carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ; Mornn ne conserve aucune donnée de carte.
Suspension
En cas d'impayé non régularisé après relance, ou de manquement grave aux présentes, Mornn peut suspendre le service : les envois s'arrêtent et l'espace de l'organisation passe en lecture seule, la consultation des briefs et l'export des données restant ouverts. Le service reprend dès régularisation, sans perte de données.
Durée & résiliation
Abonnement mensuel reconductible. Résiliation à tout moment, effective en fin de période. À la résiliation, les données de l'organisation sont restituées sur demande, au format CSV ou JSON, sous 30 jours, puis supprimées.
Responsabilités
Mornn fournit une obligation de moyens sur la disponibilité et la pertinence des briefs. Le DPA figure en annexe du présent contrat. L'organisation reste responsable de la désignation des salariés bénéficiaires et de l'information de ses instances représentatives lorsqu'elle est requise.
Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Mornn.
DPA en annexe
L'accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD) fait partie intégrante du présent contrat et s'applique de plein droit.
Accord de traitement des données (DPA) Annexe · version en vigueur