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Le brief tel qu'il est parti ce matin

Une édition réelle, par métier, chaque jour ouvré.

Ce que vous lisez ci-dessous a été généré cette nuit et envoyé à 7h00 au lecteur de référence de notre organisation de démonstration.

Mornn
Vendredi 9 octobre

Lecture : 4 min
Votre brief matinal

Bonjour service Droit social et DRH,
Votre brief est prêt. Bonne lecture.
rgpd
Les Pays-Bas infligent une amende de 825 millions d'euros à Uber
L'autorité néerlandaise de protection des données a condamné Uber à 825 millions d'euros pour avoir appliqué des décisions automatisées désactivant les comptes de chauffeurs (soupçon de fraude ou évaluations basses) sans information suffisante aux conducteurs sur ce traitement.
L'affaire origine de plaintes de 171 chauffeurs Uber français adressées via la Ligue des droits de l'Homme à la CNIL. L'autorité néerlandaise l'a traitée car le siège européen d'Uber y est établi. Les faits couvrent la période 2018-2022. Uber a interjeté appel; aucune décision définitive n'est encore intervenue.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Pour toute entreprise appliquant la désactivation automatisée de comptes, cette sanction fixe un précédent chiffré sur les limites de l'article 22 du RGPD relatif aux décisions individuelles automatisées.
Sources : edpb.europa.eu

droit-social
La Cour de cassation exige une autorisation préalable pour tout transfert tripartite de salarié protégé
La Cour de cassation (arrêt du 7 octobre 2026) confirme que le transfert d'un salarié protégé entre sociétés du même groupe exige l'autorisation préalable de l'inspection du travail, même avec l'accord du salarié.
L'accord du salarié ne dispense pas l'employeur de cette démarche. Les services RH organisant une mobilité intragroupe doivent sécuriser l'autorisation avant tout changement effectif d'employeur, faute de quoi l'opération sera fragilisée.

CE QUE ÇA CHANGE

Pour les RH gérant une mobilité intragroupe d'un salarié protégé, l'autorisation de l'inspection du travail doit être obtenue avant le changement d'employeur, non après.
Sources : legisocial.fr

rgpd
La Grèce sanctionne un ministère et son prestataire après la fuite de données de E.E.T.A.A.
L'autorité grecque de protection des données sanctionne le ministère de la Cohésion sociale (200 000 euros) et son sous-traitant E.E.T.A.A. (150 000 euros) suite à une fuite de données financières et de santé liée à des systèmes informatiques obsolètes.
L'autorité a relevé des manquements à la sécurité du traitement et aux obligations de l'article 28 du RGPD encadrant la relation responsable de traitement/sous-traitant. La notification de la violation a été correctement effectuée. Elle ordonne la conclusion d'un contrat de sous-traitance conforme et le renforcement de la sécurité des systèmes.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Pour les organismes publics recourant à des prestataires informatiques, cette double sanction cumulée de 350 000 euros établit que l'obsolescence connue et non traitée engage aussi la responsabilité du sous-traitant.
Sources : edpb.europa.eu

droit-social
Le reclassement avant licenciement reste une obligation strictement contrôlée par les juges
Le reclassement constitue une obligation légale préalable à certains licenciements, non une simple formalité. Les juges exigent une recherche active, loyale et exhaustive de l'employeur.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Pour les employeurs en procédure de licenciement, une recherche de reclassement jugée incomplète ou passive expose directement la procédure à une contestation judiciaire.
Sources : legisocial.fr

rgpd
La Suède sanctionne Miljödata après une fuite touchant 2,2 millions de personnes
L'autorité suédoise IMY inflige 160 000 euros (1,8 million de couronnes) à l'hébergeur Miljödata pour mesures de sécurité insuffisantes après une cyberattaque d'août 2025 affectant 2,2 millions de personnes.
L'autorité a constaté l'absence de contrôles adéquats lors de l'installation de nouveaux logiciels et l'absence de surveillance automatisée en temps réel. Les données compromises comprenaient numéros d'identité personnels et données sensibles liées aux arrêts maladie et à la scolarité, touchant la majorité des municipalités suédoises.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Pour les prestataires informatiques traitant des données sensibles pour collectivités, cette sanction de 160 000 euros sanctionne spécifiquement l'absence de détection automatisée des intrusions, pas seulement l'occurrence de la fuite.
Sources : edpb.europa.eu

droit-social
Treize signaux faibles du burnout souvent pris pour de l'engagement par les managers
Treize comportements précurseurs du burnout sont souvent confondus par les managers avec des signes d'engagement (disponibilité accrue, implication), retardant le repérage des situations à risque.
La santé mentale reste grande cause nationale pour 2026. Les semaines d'information sur la santé mentale (37e édition, du 5 au 18 octobre) offrent un contexte favorisant que les entreprises se saisissent du sujet. Cette proximité calendaire amplifie l'enjeu de distinguer engagement réel et surengagement.

SIGNAL FAIBLE

Pour les managers, cette confusion entre loyauté apparente et surengagement retarde le repérage des situations avant l'effondrement du salarié.
Sources : editions-tissot.fr, editions-tissot.fr · publié le 7 octobre

rgpd
La CNIL clôture son injonction contre France Travail sans liquider l'astreinte
Par délibération du 23 septembre 2026, la CNIL a clos l'injonction du 22 janvier 2026 contre France Travail, renoncant à liquider l'astreinte financière compte tenu de la mise en conformité constatée.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Pour les organismes publics sous injonction CNIL, une mise en conformité effective avant l'échéance peut éviter la liquidation de l'astreinte financière prévue.
Sources : cnil.fr

Bonne journée, service Droit social et DRH.