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MMornn
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Le brief tel qu'il est parti ce matin

Une édition réelle, par métier, chaque jour ouvré.

Ce que vous lisez ci-dessous a été généré cette nuit et envoyé à 7h00 au lecteur de référence de notre organisation de démonstration.

Mornn
Lundi 12 octobre

Lecture : 4 min
Votre brief matinal

Bonjour service Droit social et DRH,
Votre brief est prêt. Bonne lecture.
rgpd
L'Italie sanctionne IQVIA de 7 millions d'euros pour des données de santé mal anonymisées
Le Garante italien sanctionne IQVIA Solutions Italy de 7 millions d'euros pour traitement illicite de données de santé concernant environ un million de patients, incorrectement présentées comme anonymisées par suite d'un identifiant persistant permettant leur réidentification.
L'identifiant persistant, combiné à des données détaillées (année de naissance, sexe, diagnostics, prescriptions, vaccinations, localisation), rendait la réidentification possible. La base contenait aussi des identifiants directs pour 3 370 patients, dont 3 080 avec données de santé. IQVIA dispose de 120 jours pour se mettre en conformité si elle poursuit le traitement, sinon risque la cessation.

CE QUE ÇA CHANGE

Ce précédent fixe la responsabilité des acteurs de recherche en santé même sans intention malveillante : une base ré-identifiable, même techniquement masquée, entraîne sanction administrative. Le risque s'étend à toute base de données de santé pseudonymisée sans destruction réelle du lien d'identification.

L'arrêt du CJUE dans l'affaire Breyer (2016) avait établi que les données permettant identification indirecte restent des données à caractère personnel. Cette sanction de l'Italie prolonge cette jurisprudence en imposant aux transformateurs de données une vérification pratique de non-réidentification.
Sources : edpb.europa.eu · publié le 9 octobre

droit-social
Les démarches employeur pour le congé de paternité précisées
À la naissance d'un enfant, l'employeur doit effectuer plusieurs démarches administratives : établir une attestation de salaire et déclarer les périodes de congé de paternité et de congé supplémentaire de naissance auprès des organismes sociaux.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Les services de paie doivent sécuriser l'attestation de salaire et déclarer correctement les périodes pour que la caisse d'allocations familiales verse les indemnités sans retard au salarié.
Sources : legisocial.fr

rgpd
BBVA sanctionné de 5,5 millions d'euros pour marketing malgré opposition
Le Garante italien impose une amende de 5 508 000 euros à BBVA pour avoir continué d'envoyer des communications promotionnelles pendant sept mois malgré l'opposition exprimée par un client dans l'application mobile et confirmée auprès du service client.
Le client avait exercé son droit d'opposition via l'application mobile d'octobre 2025 à mai 2026, puis réitéré sa demande au service client, mais au moins dix notifications commerciales ont continué d'être envoyées. BBVA a invoqué une défaillance technique de synchronisation entre ses systèmes internes et son outil de gestion de la relation client (CRM).

CE QUE ÇA CHANGE

La sanction démontre que les entreprises supportent la responsabilité de la synchronisation technique entre les préférences client enregistrées et les outils d'envoi de marketing, indépendamment des défaillances informatiques alléguées. Chaque non-respect par canal constitue une violation distincte.

La directive 2002/58 sur les communications électroniques imposait déjà le respect strict du droit d'opposition. Ce jugement du Garante en renforce l'exécution pratique en tenant les entités responsables de leurs architectures informatiques défaillantes.
Sources : edpb.europa.eu · publié le 9 octobre

droit-social
Net-entreprises déploie un nouvel espace connecté depuis fin septembre
Depuis le 29 septembre 2026, Net-entreprises offre un nouvel accueil centralisant l'accès aux services déclaratifs; une seconde étape du 21 octobre 2026 fusionnera le menu personnalisé et le tableau de bord DSN.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Les gestionnaires de paie doivent anticiper cette évolution pour adapter leurs procédures et éviter tout retard ou erreur dans les déclarations sociales mensuelles.
Sources : legisocial.fr

droit-social
Le règlement intérieur reste obligatoire dès 50 salariés
Dès 50 salariés, l'entreprise doit adopter un règlement intérieur comportant certaines clauses obligatoires et excluant d'autres clauses prohibées par la loi.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés doivent vérifier leur règlement intérieur pour respecter les clauses obligatoires et éviter les clauses interdites afin de sécuriser sa validité juridique.
Sources : legisocial.fr

droit-social
Rupture de période d'essai : les précautions à respecter
Le renouvellement de période d'essai obéit à des conditions précises : notification écrite dans le délai requis, respect de la durée cumulée légale, et absence d'obligation de motivation.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Le non-respect des délais de prévenance ou des conditions de renouvellement expose l'employeur au risque de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sources : legisocial.fr

Bonne journée, service Droit social et DRH.