Aller au contenu
MMornn
Réserver une démo
Le brief tel qu'il est parti ce matin

Une édition réelle, par métier, chaque jour ouvré.

Ce que vous lisez ci-dessous a été généré cette nuit et envoyé à 7h00 au lecteur de référence de notre organisation de démonstration.

Mornn
Mardi 13 octobre

Lecture : 4 min
Votre brief matinal

Bonjour service Droit social et DRH,
Votre brief est prêt. Bonne lecture.
rgpd
L'Italie inflige 16,7 millions d'euros à Wind Tre pour démarchage illégal
Le Garante italien a condamné Wind Tre à 16,7 millions d'euros pour communications promotionnelles envoyées en dépit des oppositions enregistrées et contrats activés sans consentement des clients.
L'enquête révèle deux niveaux de défaillance : absence de contrôle suffisant du réseau de vente partenaire, et manquement aux obligations de responsabilité (accountability) et de protection dès la conception (privacy by design) imposées par le RGPD. Wind Tre n'a pas déployé les mesures techniques et organisationnelles requises pour encadrer ses circuits de distribution.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Expose un maillon faible du contrôle de conformité chez les opérateurs télécoms : les réseaux de vente partenaires échappent souvent à l'audit direct, ce qui place le responsable de traitement en première ligne de responsabilité.
Sources : edpb.europa.eu

droit-social
La nomenclature NAF 2025 s'appliquera en DSN dès janvier 2027
À partir de janvier 2027, les déclarations DSN intègrent la nomenclature NAF 2025 selon la norme P27V01, avec suppression de certaines rubriques et règles de maintien du code APE précisées par Net-entreprises.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Les services paie et déclaratifs doivent planifier la reconfiguration de leurs paramétrages DSN avant janvier 2027 pour éviter les rejets de déclaration ou amendes d'omission.
Sources : legisocial.fr

rgpd
La Norvège sanctionne Xandr, filiale Microsoft, de 8,5 millions d'euros
L'autorité norvégienne de protection des données a infligé 8,5 millions d'euros à Xandr (filiale Microsoft) pour traitement de données sensibles (orientation sexuelle) issues de l'application Grindr sans base légale valide au sens du RGPD.
La plainte initiale remonte à 2020, portée par noyb et le Conseil norvégien des consommateurs contre Grindr et plusieurs sociétés adtech recevant ses données. La qualification juridique centrale : le profilage publicitaire fondé sur des données sensibles exige un consentement explicite et valide que les chaînes adtech obtiennent rarement en pratique.

CE QUE ÇA CHANGE

Sanctionne pour la première fois au titre du RGPD une société adtech recevant des données sensibles d'une application tiers ; crée un précédent de responsabilité directe à charge du réceptionnaire des données, indépendamment de la source initiale.
Sources : noyb.eu

droit-social
La Cour de cassation précise les droits des sociétés contrôlées par l'URSSAF
La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu trois arrêts le 24 septembre 2026 qui précisent les droits des sociétés lors d'un contrôle URSSAF.

CE QUE ÇA CHANGE

Ces trois décisions fixent un cadre jurisprudentiel que les entreprises et praticiens pourront invoquer dans les contentieux URSSAF futurs, réduisant l'incertitude procédurale.
Sources : legisocial.fr

rgpd
noyb publie un classement des eurodéputés sur la défense de la vie privée
noyb publie un classement des eurodéputés basé sur l'analyse de plus de 1 000 amendements au RGPD et à la directive ePrivacy dans le cadre du Digital Omnibus, consultable sur gdpr-omnibus.eu.
La Commission européenne proposait initialement d'exclure la publicité en ligne du périmètre du RGPD et d'autoriser l'utilisation de données personnelles pour l'IA sans consentement. Les États membres ont largement accepté ces modifications. Le Parlement européen demeure le point de bascule : son vote déterminera si ces restrictions du RGPD sont adoptées.

SIGNAL FAIBLE

Le Digital Omnibus pourrait éroder deux fondations du RGPD : la couverture de la publicité en ligne et le consentement préalable pour l'IA. Seul le vote du Parlement peut freiner cette trajectoire, rendant chaque position eurodéputée décisive.
Sources : noyb.eu

droit-social
Le Ministère du travail répond à une question sur le congé de naissance
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interrogé le Ministre du travail sur la couverture complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance, suscitant une réponse jugée inattendue.

POURQUOI ÇA COMPTE

Clarifie un point d'application pratique demeuré ambigu pour les employeurs : le maintien ou non de la garantie complémentaire santé collectif pendant cette forme de congé.
Sources : legisocial.fr

droit-social
Congés payés pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat
La Cour de cassation fixe le point de départ de la prescription triennale pour l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la rupture du contrat, non l'établissement du solde de tout compte.

CE QUE ÇA CHANGE

Recule le point de départ de la prescription, ce qui rallonge le délai avant extinction du droit au titre, mécaniquement favorable aux salariés et plus exposant pour les employeurs en fin de relation.
Sources : legisocial.fr

Bonne journée, service Droit social et DRH.