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MMornn
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Le brief tel qu'il est parti ce matin

Une édition réelle, par métier, chaque jour ouvré.

Ce que vous lisez ci-dessous a été généré cette nuit et envoyé à 7h00 au lecteur de référence de notre organisation de démonstration.

Mornn
Mercredi 14 octobre

Lecture : 4 min
Votre brief matinal

Bonjour service Droit social et DRH,
Votre brief est prêt. Bonne lecture.
rgpd
Le CEPD publie sa première déclaration sur les lunettes connectées
Le CEPD a adopté une déclaration sur les lunettes connectées, établissant que le RGPD s'applique selon le contexte d'usage et confirmant que les fabricants et fournisseurs de services conservent l'entière responsabilité de traitement des données.
La responsabilité de l'utilisateur dépend du contexte: le RGPD s'applique si les contenus sont partagés sur les réseaux sociaux ou l'appareil utilisé professionnellement ou politiquement, mais non pour une utilisation strictement personnelle ou familiale. Les fabricants et fournisseurs ne peuvent déléguer leurs obligations aux utilisateurs. Le CEPD identifie la transparence envers les personnes filmées à leur insu comme enjeu majeur, notamment dans les lieux collectifs.

CE QUE ÇA CHANGE

Les fabricants et fournisseurs doivent renforcer la transparence envers les personnes filmées sans pouvoir reporter cette responsabilité sur l'utilisateur, ce qui implique une révision des politiques de communication et des modalités de consentement préalable.

droit-social
La Cour de cassation précise le calcul des heures supplémentaires en cas d'arrêt maladie
La Cour de cassation fixe une méthode de calcul en trois étapes pour déterminer quand les heures supplémentaires deviennent exigibles lors d'un arrêt maladie en contexte d'annualisation du temps de travail.
La Cour répond à une question contentieuse: l'articulation entre arrêt maladie et aménagement du temps de travail annualisé. La méthode en trois étapes précise le seuil de déclenchement des heures supplémentaires quand l'absence intervient durant une période de forte activité. Cette jurisprudence éclaire une zone grise du droit du travail où les services paie rencontraient des difficultés d'interprétation.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Les services paie doivent adapter leur calcul des heures supplémentaires pour les salariés annualisés absents pour maladie, selon la méthode précisée par cette jurisprudence, sous risque de contentieux sur le seuil applicable.
Sources : legisocial.fr

droit-social
Un licenciement disciplinaire validé malgré une invocation de la vie privée
Une décision confirme que le droit au respect de la vie privée du salarié ne fait pas obstacle à un licenciement disciplinaire lorsque les faits reprochés présentent un lien suffisant avec l'exercice de l'activité professionnelle.

CE QUE ÇA CHANGE

Les employeurs disposent d'une base légale pour prononcer une sanction disciplinaire sur des faits liés au contexte professionnel, même si le salarié invoque une violation de sa vie privée, ce qui réduit l'invocabilité de ce droit comme moyen de défense absolu.
Sources : legisocial.fr

droit-social
Taxe sur les salaires : échéance trimestrielle fixée au 15 octobre 2026
Les entreprises ayant versé entre 4 000 et 10 000 euros de taxe sur les salaires en 2025 doivent déposer leur relevé provisionnel et effectuer le paiement avant le 15 octobre 2026.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Le respect de l'échéance du 15 octobre 2026 conditionne l'évitement d'une pénalité de retard pour les services paie et comptabilité des entreprises de cette tranche de taxe.
Sources : legisocial.fr

droit-social
Le Parlement européen demande un renforcement de la protection de la santé mentale au travail
Le Parlement européen a émis des recommandations en vue d'une future législation européenne sur la prévention des risques psychosociaux et du stress au travail.

SIGNAL FAIBLE

Les directions RH doivent anticiper l'arrivée probable d'une proposition législative européenne sur les risques psychosociaux, actuellement au stade de recommandation parlementaire, et préparer l'organisation à de nouvelles exigences de prévention.
Sources : legisocial.fr

droit-social
Experts-comptables : hausse des salaires minimaux prévue au plus tôt en janvier 2027
Les partenaires sociaux de la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes ont conclu un accord portant revalorisation des salaires minimaux applicable au plus tôt le 1er janvier 2027, avec modification du mode de calcul.
Le calcul de la base salariale change: elle portera sur les 175 premiers points du coefficient, contre 164 actuellement. Cette modification de base implique un recalcul de l'ensemble de la grille salariale des cabinets de la branche.

CONSÉQUENCE CONCRÈTE

Les cabinets doivent préparer dès maintenant l'évolution de leur grille salariale à compter du 1er janvier 2027, en tenant compte du passage de base de 164 à 175 points du coefficient, ce qui affecte l'ensemble de la masse salariale.

Bonne journée, service Droit social et DRH.